Saisie immobilière : conséquences de l’indisponibilité du bien saisi à l’égard du débiteur

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Il résulte des dispositions de l’article L. 321-5 du code des procédures civiles d’exécution que le débiteur qui a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière n’est pas fondé à se prévaloir des effets de l’indisponibilité du bien prévue à l’article L. 321-2 du même code.

Mots clés: Civ. 2e 7 décembre 2017 F-P+B n° 16-21.356; Voies d'exécution; art. L. 321-5 code des procédures civiles d'exécution; débiteur; promesse de vente; saisie immobilière; indisponibilité du bien; commandament de payer valant saisie immobilière

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Saisie immobilière : conséquences de l’indisponibilité du bien saisi à l’égard du débiteur . Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01674544⟩