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, onzième alinéa, après la référence : « 706-108 », sont insérés les mots : « du présent code ». III.-Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée est ainsi modifié : 1° Aux première et deuxième phrases, après le mot : « peut
, 2° La première phrase est complétée par les mots : « ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, auprès d'un agent de greffe d'une juridiction de l'ordre judiciaire
, après les mots : « du différend », sont insérés les mots : « ou à la mise en état du litige
, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d, Etat
, 3° A la première phrase du premier alinéa de l'article 2065, après le mot : « participative », sont insérés les mots : « conclue avant la saisine d'un juge
, après le mot : « convention », sont insérés les mots : « conclue avant la saisine d'un juge
, article 2052 est ainsi rédigé : « Art. 2052.-La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet
, 3° Les articles 2047 et 2053 à 2058 sont abrogés, vol.11
, Le code civil est ainsi modifié : 1° A l'article 1592, le mot : « arbitrage » est remplacé par le mot : « estimation
,
, 3° L'article 2061 est ainsi rédigé : « Art. 2061.-La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a
, une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée
, les mots : « décisions arbitrales revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution » sont remplacés par les mots : « sentences arbitrales revêtues de l'exequatur