Modalités de contestation d’une saisie-attribution

Résumé : En l’absence de disposition imposant un mode de preuve spécifique, la preuve de l’expédition d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moyen de laquelle la contestation de la saisie-attribution est dénoncée à l’huissier de justice instrumentaire, ne résulte pas exclusivement de la production d’un récépissé délivré à l’expéditeur par les services postaux.
Type de document :
Article dans une revue
Dalloz actualité, Dalloz, 2017
Liste complète des métadonnées

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01671020
Contributeur : Guillaume Payan <>
Soumis le : jeudi 21 décembre 2017 - 17:29:50
Dernière modification le : vendredi 20 juillet 2018 - 11:12:04

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01671020, version 1

Collections

Citation

Guillaume Payan. Modalités de contestation d’une saisie-attribution. Dalloz actualité, Dalloz, 2017. 〈halshs-01671020〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

124