Jean-Pierre Laborde. Le champ d’application des règlements du 24 juin 2016 concernant les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.14-16.
⟨halshs-01667499⟩