Le champ d’application des règlements du 24 juin 2016 concernant les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Jean-Pierre Laborde 1
1 COMPTRASEC - Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
Mots-clés : Mariage Partenariats enregistrés Conflits de lois conflits de juridictions Européanisation des règles de droit international privé
Type de document :
Article dans une revue
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.14-16
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01667499
Contributeur : Julie Zambau <>
Soumis le : mardi 19 décembre 2017 - 14:06:35
Dernière modification le : jeudi 11 janvier 2018 - 06:26:05

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  • HAL Id : halshs-01667499, version 1

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Citation

Jean-Pierre Laborde. Le champ d’application des règlements du 24 juin 2016 concernant les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.14-16. 〈halshs-01667499〉

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