Commentaire sous Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 15-10570
Notion de fausse déclaration de risques : retour à l’orthodoxie ?
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Soumis le : jeudi 30 novembre 2017 à 10:43:49
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04