Les conditions strictes d’opposabilité des exceptions de non-garantie invoquées par l’assureur automobile

Résumé : Assurance automobile-FGAOD – Contrat d'assurance résilié – Opposabilité exception de non-garantie-C. assur. Art. R. 421-5 – Information du FGAOD relative à la résiliation du contrat – Double déclaration ultérieure au Fonds et à la victime de l'intention d'invoquer la résiliation – Formalités respectées (oui) En ayant retenu que le fait d'avoir indiqué de manière informelle, en réponse à deux correspondances interrogatives du FGAO, que le contrat d'assurance était résilié, ne la privait pas (l'assureur) du droit de procéder postérieurement à la double déclaration, lui permettant de se prévaloir de cette résiliation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assureur avait valablement procédé à la double déclaration dans les formes prescrites par l'article R. 421-5. Cass. crim., 27 juin 2017, n° 15-86794, PB Assurance automobile-FGAOD – Contrat d'assurance résilié – Opposabilité-C. assur. Art. R. 421-5 – concomitance entre les avis à donner-Information de la victime le 2 juillet 2013 – Information du fonds le 13 janvier 2014-du FGAOD relative à la résiliation du contrat – Double déclaration ultérieure au Fonds et à la victime de l'intention d'invoquer la résiliation – Formalités respectées (non)
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Bulletin Juridique Des Assurances anciennement Actuassurance, EBCL, 2017, 〈www.bjda.fr 2017, n° 52〉
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Contributeur : Sabine Abravanel-Jolly <>
Soumis le : jeudi 11 janvier 2018 - 11:16:26
Dernière modification le : mercredi 17 janvier 2018 - 11:41:00

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  • HAL Id : halshs-01652274, version 1

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Sabine Abravanel-Jolly. Les conditions strictes d’opposabilité des exceptions de non-garantie invoquées par l’assureur automobile . Bulletin Juridique Des Assurances anciennement Actuassurance, EBCL, 2017, 〈www.bjda.fr 2017, n° 52〉. 〈halshs-01652274〉

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