La notion de créance incontestée au sens du règlement (CE) n°805/2004 “titre exécutoire européen” : examen croisé des jurisprudences de la Cour de cassation belge et de la C.J.U.E.

Guillaume Payan (1) , Patrick Gielen

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Par deux arrêts prononcés à cinq mois d’intervalle, la Cour de cassation belge (Cass. (1re ch.) 15 janvier 2016, n°C.14.0566.F) et la Cour de justice de l’Union européenne (C.J.U.E. (3e ch.) 16 juin 2016, Pebros Servizi Srl contre Aston Martin Lagonda Ltd, aff. C-511/14) ont été amenées à interpréter la notion de « créance incontestée », au sens du règlement (CE) n°805/2004 « Titre exécutoire européen » du 21 avril 2004, dans les cas où le débiteur ne reconnait pas expressément la créance. La complexité de l’interprétation tient en partie à la place qu’il convient d’accorder au « droit de l’État membre d’origine », auquel les points b) et c) de l’article 3 du règlement font expressément référence. Or, la Cour de cassation belge et la C.J.U.E. se sont successivement prononcées sur ce point, en sens contraire.

Mots clés: C.J.U.E. (3e ch.) 16 juin 2016 Pebros Servizi Srl contre Aston Martin Lagonda Ltd aff. C-511/14; règlement (CE) n°805/2004 « Titre exécutoire européen » du 21 avril 2004; coopération judiciaire civile; espace judiciaire civil européen; Cour de cassation belge; notion de créance incontestée

Domaines: Droit

Guillaume Payan, Patrick Gielen. La notion de créance incontestée au sens du règlement (CE) n°805/2004 “titre exécutoire européen” : examen croisé des jurisprudences de la Cour de cassation belge et de la C.J.U.E. . Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement, 2017, n° 1-2/2017, pp. 303 - 309. ⟨halshs-01648357⟩