Surendettement des particuliers : conditions de la suspension d’une mesure d’expulsion

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Il résulte de l’article L. 722-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur.

Mots clés: Voies d'exécution; surendettement; suspension d'une mesure d'expulsion; Civ. 2e 19 octobre 2017 F-P+B n°16-12.885

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : conditions de la suspension d’une mesure d’expulsion . Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01634388⟩