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Les pouvoirs du Maire dans le cadre des contraintes imposées aux collectivités locales

Résumé : Les pouvoirs du Maire dans le cadre des contraintes imposées aux collectivités locales Par Arnaud Lacheret L'élu local, et le Maire en particulier a un statut juridique et politique très important. L'histoire en a fait à la fois un agent de l'Etat et un agent de la commune ce qui fut particulièrement important dans le cadre de la formation de l'Etat Nation et de son maillage administratif. Le Maire : à la fois un agent de l'Etat et de la commune sur son territoire Le Maire est donc, dans ses fonctions au service de l'Etat, chargé de l'état civil, de la tenue et de la révision des listes électorales, de l'organisation des élections sur sa commune. Il dispose également de pouvoirs propres particulièrement importants. En terme de police administrative, il est en charge de maintenir l'ordre public, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Il est bien entendu le chef de l'administration communale et est à ce titre le supérieur hiérarchique de tous les agents de la commune. Il préside le Conseil municipal dont les attributions sont très larges depuis la loi de 1884 qui dispose qu'il a la charge de régler « par ses délibérations les affaires de la commune ». Dans les faits, la quasi-totalité des dossiers votés par le Conseil municipal sont ensuite exécutés par le Maire qui en délègue certaines compétences à des adjoints ou à des conseillers délégués. Les actes de la commune sont contrôlés a posteriori par le Préfet dans le cadre de la procédure de contrôle de légalité. Enfin, fiscalement, le Conseil municipal décide des taux d'imposition locaux (taxe d'habitation et taxe sur le foncier bâti et non bâti en particulier) et bénéficie donc de ressources propres. Cet ensemble d'attributions laisse beaucoup de libertés aux mairies et aux maires tout particulièrement. Toutefois, depuis les années 2000, les élus locaux se plaignent de voir leurs pouvoirs et leurs marges de manoeuvre politiques et financières rognées. La fin des taxes économiques (taxe professionnelle notamment) en 2010, la création de l'échelon intercommunal qui voit son point d'orgue avec les lois créant et développant les Métropoles (2010 et surtout la loi MAPTAM de 2014), le recours de plus en plus fréquent à la contractualisation qui est au final un moyen pour l'Etat de contrôler les collectivités et l'ajout progressif de charges de plus en plus lourdes et contraintes comme la réforme des rythmes scolaires font au final des municipalités des coquilles de plus en plus vides et les maires des acteurs de moins en moins puissants localement. De la décentralisation… Depuis les lois Deferre sur la décentralisation en 1982 et 1983, les pouvoirs locaux commencent à émerger de façon réelle. On a ainsi vu les départements, puis les régions et les intercommunalité acquérir des pouvoirs propres. Rappelons que la décentralisation est l'action de transférer des compétences administratifs et des pouvoirs décisionnaires et budgétaires vers des entités qui sont distinctes et qui ont leur propre légitimité ». Les collectivités ont vu leurs pouvoirs encore renforcés par les lois Raffarin en 2003. Les élus locaux sont donc devenus particulièrement importants.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01633258
Contributor : Arnaud Lacheret <>
Submitted on : Sunday, November 12, 2017 - 8:17:11 AM
Last modification on : Saturday, August 1, 2020 - 3:07:03 AM
Long-term archiving on: : Tuesday, February 13, 2018 - 12:25:24 PM

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20170801 fiche évolution des ...
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  • HAL Id : halshs-01633258, version 1

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CNRS | UGA | PACTE

Citation

Arnaud Lacheret. Les pouvoirs du Maire dans le cadre des contraintes imposées aux collectivités locales. Radicalités - La ville. Concours commun d'entrée en 1re année d'IEP/Sciences Po , 2017, 9782340020368. ⟨halshs-01633258⟩

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