L’arbitrage judiciaire du conflit entre droit au respect de la vie privée et droit à la preuve

Laurent Rousvoal (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Dans l’arrêt du 22 septembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la problématique de l’articulation entre le droit au respect de la vie privée et le droit à la preuve et nous renseigne sur l’appréciation de deux critères conduisant à considérer comme illicite l’atteinte portée au premier de ces droits : la poursuite d’un but légitime et la proportionnalité.

Mots clés: assurances; atteinte à la vie privée; droit à la preuve

Domaines: Droit

Laurent Rousvoal. L’arbitrage judiciaire du conflit entre droit au respect de la vie privée et droit à la preuve : note sous Cass. civ. 1ère, 22 sept. 2016, pourvoi n° 15-24.015. Revue Lamy Droit civil, 2017, 144, pp.20. ⟨halshs-01631706⟩