L’arbitrage judiciaire du conflit entre droit au respect de la vie privée et droit à la preuve : note sous Cass. civ. 1ère, 22 sept. 2016, pourvoi n° 15-24.015

Résumé : Dans l’arrêt du 22 septembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la problématique de l’articulation entre le droit au respect de la vie privée et le droit à la preuve et nous renseigne sur l’appréciation de deux critères conduisant à considérer comme illicite l’atteinte portée au premier de ces droits : la poursuite d’un but légitime et la proportionnalité.
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Contributor : Anaïs Paly <>
Submitted on : Thursday, November 9, 2017 - 4:10:36 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:20 AM

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  • HAL Id : halshs-01631706, version 1

Citation

Laurent Rousvoal. L’arbitrage judiciaire du conflit entre droit au respect de la vie privée et droit à la preuve : note sous Cass. civ. 1ère, 22 sept. 2016, pourvoi n° 15-24.015. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2017, pp.20. ⟨halshs-01631706⟩

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