Recouvrement des amendes forfaitaires majorées : Incompétence du juge de l’exécution

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

En matière de recouvrement des amendes, le juge de l’exécution ne connaissant, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964, que de la régularité en la forme de l’acte de poursuite, il ne peut pas apprécier le respect de l’obligation faite, par l’article R. 49-6 du code de procédure pénale, au comptable public d’envoyer au contrevenant un avis l’invitant à s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire majorée.

Mots clés: Civ. 2e 19 octobre 2017 F-P+B n°16-25.765; juge de l'exécution; recouvrement amendes forfaitaires majorées; tribunal de police

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Recouvrement des amendes forfaitaires majorées : Incompétence du juge de l’exécution. Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01631523⟩