L'exception à l'incompétence de la CJUE dans le cadre de la PESC - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2017

L'exception à l'incompétence de la CJUE dans le cadre de la PESC

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01622509, version 1 (24-10-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01622509 , version 1

Citer

Isabelle Bosse-Platière. L'exception à l'incompétence de la CJUE dans le cadre de la PESC. L'exception en droit de l'Union européenne, Université Jean Moulin Lyon III; CEE (Centre d’études européennes); École doctorale de droit de Lyon-Saint-Etienne, Oct 2017, Lyon, France. ⟨halshs-01622509⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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