Saisie immobilière : Conséquences de l’irrégularité de la signification du jugement d’orientation

Guillaume Payan

Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2017

Saisie immobilière : Conséquences de l’irrégularité de la signification du jugement d’orientation

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Guillaume Payan

Fonction : Auteur
PersonId : 15346
IdHAL : guillaume-payan
ORCID : 0000-0002-5010-3644
IdRef : 130224634

Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

CV

Mots clés

Civ. 2e 28 septembre 2017 F-P+B n° 16-22.143 délai d'appel saisie immobilière jugement d'orientation irrégularité de la signification art. R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Saisie immobilière : Conséquences de l’irrégularité de la signification du jugement d’orientation
Auteur(s)	Guillaume Payan ¹ 1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras ( 217754 ) - 35, avenue Alphonse Daudet, BP 1416, 83056 Toulon Cedex - France Droits International, Comparé et Européen CDPC ( 239063 ) ; Aix Marseille Université ( 198056 ) ; Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 ) ; Université de Toulon ( 303091 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7318 ( 441569 )
Langue du document	Français
Nom de la revue	Dalloz Actualité (ISSN : 2271-1716, ISSN électronique : 2271-1716) Dalloz Publié par Dalloz https://www.dalloz-actualite.fr/
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-10-17
Commentaire	Si l’absence ou l’irrégularité de la signification d’un jugement a pour conséquence de ne pas faire courir le délai d’appel, elle n’a pas d’incidence sur la recevabilité de celui-ci au regard des règles énoncées aux articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution.
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Civ. 2e 28 septembre 2017 F-P+B n° 16-22.143, délai d'appel, saisie immobilière, jugement d'orientation, irrégularité de la signification, art. R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution

Guillaume PAYAN : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01617763

Soumis le : mardi 17 octobre 2017 à 09:33:52

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:08

Dates et versions

halshs-01617763, version 1 (17-10-2017)

Identifiants

HAL Id : halshs-01617763 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie immobilière : Conséquences de l’irrégularité de la signification du jugement d’orientation . Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01617763⟩

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