An Inventory of Employment Protection Legislation in France: A preserved past primarily but an uncertain future

État des lieux de la protection de l’emploi en France : L’essentiel préservé… jusqu’à maintenant

Hervé Charmettant (1)

1 CREG - Centre de recherche en économie de Grenoble

This chapter presents an inventory of the employment protection legislation (EPL) in France. As shown by the OECD indicators, legal provisions have met with an overall stability since the 1980s, despite some reforms weighing in favor of flexibility. Simultaneously, France has been faced with a high rate of unemployment, especially long-term unemployment, as well as with a phenomenon of dualization of its job market. Precariousness remains limited to a part of workers whose situation tends, however, to worsen. This twofold observation leads us to the conclusion that current employment protection is relatively powerless, with a bleak future. Therefore, an adaptation to current circumstances is required, such adaptation being coupled with an improvement of the training system. Flexicurity is the direction that seems unavoidable in order to guide future reforms in France.

Ce chapitre présente un état des lieux de la législation de la protection de l'emploi (LPE) en France. Comme le montrent les indicateurs de l'OCDE, les dispositions juridiques ont connu une stabilité globale depuis les années 1980 malgré certaines réformes dans le sens de la flexibilité. Simultanément, la France a été confrontée à un fort taux de chômage, surtout de longue durée, et à un phénomène de dualisation de son marché du travail. La précarité reste limitée à une partie des travailleurs, dont la situation tend cependant à s'aggraver. Ce double constat nous amène à conclure sur la relative impuissance de la protection de l'emploi en l'état, avec de sombres perspectives d'avenir. C'est donc une adaptation de la LPE aux circonstances actuelles qui semble exigée, couplée à une amélioration du système de formation. La flexicurité est la direction incontournable pour guider les réformes à venir en France.

Domaines: Economies et finances; Droit

Hervé Charmettant. État des lieux de la protection de l’emploi en France : L’essentiel préservé… jusqu’à maintenant . 2017. ⟨halshs-01616862⟩