La circulation des jugements et des actes dans les règlements (UE) n°1103 et (UE) n°1104 du 24 juin 2016 : l’exécution transfrontière
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Communication dans un congrès
Année : 2017
Guillaume PAYAN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01612688
Soumis le : samedi 7 octobre 2017 à 18:57:09
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:08
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Identifiants
- HAL Id : halshs-01612688 , version 1
Citer
Guillaume Payan. La circulation des jugements et des actes dans les règlements (UE) n°1103 et (UE) n°1104 du 24 juin 2016 : l’exécution transfrontière. Le patrimoine des couples internationaux saisi par le droit de l’Union européenne : Les règlements européens du 24 juin 2016 , I. BARRIÈRE-BROUSSE et G. LARDEUX, Oct 2017, Aix-en-Provence, France. ⟨halshs-01612688⟩
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Dernière date de mise à jour le
07/04/2024