Saisie immobilière : paiement des frais de poursuite par l’acquéreur

Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2017

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Guillaume Payan

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Saisie immobilière : paiement des frais de poursuite par l’acquéreur
Auteur(s)	Guillaume Payan ¹ 1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras ( 217754 ) - 35, avenue Alphonse Daudet, BP 1416, 83056 Toulon Cedex - France Droits International, Comparé et Européen CDPC ( 239063 ) ; Aix Marseille Université ( 198056 ) ; Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 ) ; Université de Toulon ( 303091 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7318 ( 441569 )
Langue du document	Français
Nom de la revue	Dalloz Actualité (ISSN : 2271-1716, ISSN électronique : 2271-1716) Dalloz Publié par Dalloz https://www.dalloz-actualite.fr/
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-07-06
Commentaire	Il ne peut être dérogé aux dispositions impératives du second alinéa de l’article R. 322-24 du code des procédures civiles d’exécution selon lesquelles, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, les frais de poursuite taxés sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente.
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Civ. 2e, 22 juin 2017, n°16-12.882, F-P+B , Article R. 322-24 du code des procédures civiles d’exécution , Saisie immobilière , Frais de poursuite

https://shs.hal.science/halshs-01557675

Soumis le : jeudi 6 juillet 2017 à 14:21:55

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:08

halshs-01557675, version 1 (06-07-2017)

Guillaume Payan. Saisie immobilière : paiement des frais de poursuite par l’acquéreur . Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01557675⟩

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU CDPC DICE

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