Chapitre D'ouvrage
Année : 1995
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01556404
Soumis le : mercredi 5 juillet 2017-10:13:25
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01556404 , version 1
Citer
Jean Paillusseau. La cession de contrôle : une unification de la jurisprudence est-elle possible ? . Mélanges en l’honneur de Henry Blaise, Economica, pp.363-386, 1995. ⟨halshs-01556404⟩
Collections
30
Consultations
0
Téléchargements