L’erreur dans la cession de contrôle et la nature juridique des droits sociaux cédés, Note sous Cass. com. 17 oct. 1995 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

L’erreur dans la cession de contrôle et la nature juridique des droits sociaux cédés, Note sous Cass. com. 17 oct. 1995

Jean Paillusseau
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Domaines

Droit

Olga Rouaud  : 

https://shs.hal.science/halshs-01556396

Soumis le : mercredi 5 juillet 2017 à 10:06:16

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38

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Dates et versions

halshs-01556396, version 1 (05-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01556396 , version 1

Citer

Jean Paillusseau. L’erreur dans la cession de contrôle et la nature juridique des droits sociaux cédés, Note sous Cass. com. 17 oct. 1995. Recueil Dalloz, 1996, pp.167 et s. ⟨halshs-01556396⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

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