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Un droit pénal général de l'Union européenne ?

Résumé : L'article démontre que, nonobstant l'absence de toute compétence de l'Union européenne pour élaborer un droit pénal général, celui-ci est progressivement construit par l'affirmation des droits fondamentaux et le rapprochement des législations pénales.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01555646
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Tuesday, July 4, 2017 - 12:04:10 PM
Last modification on : Wednesday, February 24, 2021 - 11:32:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01555646, version 1

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Citation

Eliette Rubi-Cavagna. Un droit pénal général de l'Union européenne ?. Julie Alix; Mathieu Jacquelin; Stefano Manacorda. Humanisme et justice : mélanges en l'honneur de Geneviève Giudicelli-Delage, Dalloz, pp.953-968, 2016, 978-2-247-15964-2. ⟨halshs-01555646⟩

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