Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2007
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01549949
Soumis le : jeudi 29 juin 2017-11:22:01
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01549949 , version 1
Citer
Isabelle Sérandour. Les arrhes, hors du champ d'application de la TVA. Revue de droit fiscal, 2007, 36. ⟨halshs-01549949⟩
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