Cessions de droits sociaux : restriction salutaire du domaine de l’article 1843-4, note sous Cass. com., 11 mars 2014, n°11-26.915 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Cessions de droits sociaux : restriction salutaire du domaine de l’article 1843-4, note sous Cass. com., 11 mars 2014, n°11-26.915

Renaud Mortier
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Renaud Mortier. Cessions de droits sociaux : restriction salutaire du domaine de l’article 1843-4, note sous Cass. com., 11 mars 2014, n°11-26.915. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014. ⟨halshs-01549702⟩

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