Le débiteur saisi peut-il invoquer l'indisponibilité résultant d'une cession de créance professionnelle ?, note sous Rennes, Ch. 1/B, 5 mai 1995 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue juridique de l'Ouest Année : 1996

Le débiteur saisi peut-il invoquer l'indisponibilité résultant d'une cession de créance professionnelle ?, note sous Rennes, Ch. 1/B, 5 mai 1995

Jean-Paul Delville
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Domaines

Droit

Olga Rouaud  : 

https://shs.hal.science/halshs-01546310

Soumis le : vendredi 23 juin 2017 à 15:46:09

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01546310, version 1 (23-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01546310 , version 1

Citer

Jean-Paul Delville. Le débiteur saisi peut-il invoquer l'indisponibilité résultant d'une cession de créance professionnelle ?, note sous Rennes, Ch. 1/B, 5 mai 1995. Revue juridique de l'Ouest , 1996, pp.113 et s. ⟨halshs-01546310⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

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