Entrée en application du règlement (UE) n°655/2014 : La nouvelle procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires est arrivée !
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Article dans une revue
L’Huissier de justice – Revue de la chambre nationale des huissiers de justice de Belgique
Année : 2017
Guillaume PAYAN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01545109
Soumis le : jeudi 22 juin 2017 à 14:09:30
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01545109 , version 1
Citer
Guillaume Payan. Entrée en application du règlement (UE) n°655/2014 : La nouvelle procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires est arrivée ! . L’Huissier de justice – Revue de la chambre nationale des huissiers de justice de Belgique, 2017, pp. 14-18. ⟨halshs-01545109⟩
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Dernière date de mise à jour le
07/04/2024