La réparation dans les projets de réforme du droit de la responsabilité

Stephanie Porchy-Simon 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Communication dans un congrès
4emes rencontres juridiques du dommage corporel, Feb 2017, ¨Paris, France
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01544716
Contributeur : Stephanie Porchy-Simon <>
Soumis le : jeudi 22 juin 2017 - 09:35:30
Dernière modification le : vendredi 23 juin 2017 - 01:03:25

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  • HAL Id : halshs-01544716, version 1

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Stephanie Porchy-Simon. La réparation dans les projets de réforme du droit de la responsabilité. 4emes rencontres juridiques du dommage corporel, Feb 2017, ¨Paris, France. 〈halshs-01544716〉

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