La transaction et la réparation du dommage corporel : la question de la qualification des accords de règlement amiable

Blandine Mallet-Bricout (1) , William Dross (1) , Stephanie Porchy-Simon (1)

1 CLJ - Centre Louis Josserand

Mots clés: transaction; accord de règlement amiable; réparation du dommage corporel

Domaines: Droit

Blandine Mallet-Bricout, William Dross, Stephanie Porchy-Simon. La transaction et la réparation du dommage corporel : la question de la qualification des accords de règlement amiable. La transaction : propositions en vue de la réforme du titres XV, livre IIIe du code civil, La documentation française, 2014, 978-2-11-009710-1. ⟨halshs-01544705⟩