Modification des statuts d'une S.N.C. - Opposabilité aux tiers, Cass. com. 4 avril 1995 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 1995

Modification des statuts d'une S.N.C. - Opposabilité aux tiers, Cass. com. 4 avril 1995

Henri Hovasse
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Mots clés

statut d'une SNC

Domaines

Droit

Olga Rouaud  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01544190

Soumis le : mercredi 21 juin 2017-14:31:44

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Dates et versions

halshs-01544190 , version 1 (21-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01544190 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Modification des statuts d'une S.N.C. - Opposabilité aux tiers, Cass. com. 4 avril 1995. Répertoire du notariat Defrénois, 1995, pp.1304. ⟨halshs-01544190⟩

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