Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 1995
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01544186
Soumis le : mercredi 21 juin 2017-14:30:13
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01544186 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Répartition des dettes sociales lors d'une cession de parts de S.N.C, cass. com. 21 mars 1995. Répertoire du notariat Defrénois, 1995, pp.1306. ⟨halshs-01544186⟩
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