Nantissement de valeurs mobilières, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 7 mars 1995 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 1995

Nantissement de valeurs mobilières, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 7 mars 1995

Henri Hovasse
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

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halshs-01544178 , version 1 (21-06-2017)

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  • HAL Id : halshs-01544178 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Nantissement de valeurs mobilières, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 7 mars 1995. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 1995, II (695). ⟨halshs-01544178⟩

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