Objet statutaire et vente d'un immeuble social, Cass. com. 18 octobre 1994 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 1994

Objet statutaire et vente d'un immeuble social, Cass. com. 18 octobre 1994

Henri Hovasse
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https://shs.hal.science/halshs-01544176

Soumis le : mercredi 21 juin 2017-14:18:00

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Dates et versions

halshs-01544176 , version 1 (21-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01544176 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Objet statutaire et vente d'un immeuble social, Cass. com. 18 octobre 1994. Répertoire du notariat Defrénois, 1994, pp.1547. ⟨halshs-01544176⟩

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