Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 1994
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01544176
Soumis le : mercredi 21 juin 2017-14:18:00
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01544176 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Objet statutaire et vente d'un immeuble social, Cass. com. 18 octobre 1994. Répertoire du notariat Defrénois, 1994, pp.1547. ⟨halshs-01544176⟩
Collections
57
Consultations
0
Téléchargements