Convention de portage et clause léonine, Cass. Com. 24 mars 1994 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 1994

Convention de portage et clause léonine, Cass. Com. 24 mars 1994

Henri Hovasse
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

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Dates et versions

halshs-01544023 , version 1 (21-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01544023 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Convention de portage et clause léonine, Cass. Com. 24 mars 1994. Répertoire du notariat Defrénois, 1994, pp.1015. ⟨halshs-01544023⟩

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