L'indemnisation des préjudices situationnels d'angoisse des victimes directes et de leurs proches
Domaines
Droit
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Rapport (Rapport De Recherche)
Année : 2017
Stephanie Porchy-Simon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01543228
Soumis le : mardi 20 juin 2017 à 15:27:36
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01543228 , version 1
Citer
Stephanie Porchy-Simon. L'indemnisation des préjudices situationnels d'angoisse des victimes directes et de leurs proches. [Rapport de recherche] Ministère de la Justice; Ministère de l'Economie et des Finances; Secrétariat d’État chargé de l’Aide aux Victimes. 2017. ⟨halshs-01543228⟩
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Dernière date de mise à jour le
20/04/2024