Bénéfice d’une procédure de surendettement et qualité d’associé d’une SCP

Guillaume Payan

Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2017

Bénéfice d’une procédure de surendettement et qualité d’associé d’une SCP

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Guillaume Payan

Fonction : Auteur
PersonId : 15346
IdHAL : guillaume-payan
ORCID : 0000-0002-5010-3644
IdRef : 130224634

Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

CV

Mots clés

Civ. 2e 1er juin 2017 n°16-17.077 FS-P+B Procédure de surendettement qualité d'associé d'une SCP Bénéfice d'une procédure de surendettement Profession libérale

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Bénéfice d’une procédure de surendettement et qualité d’associé d’une SCP
Auteur(s)	Guillaume Payan ¹ 1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras ( 217754 ) - 35, avenue Alphonse Daudet, BP 1416, 83056 Toulon Cedex - France Droits International, Comparé et Européen CDPC ( 239063 ) ; Aix Marseille Université ( 198056 ) ; Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 ) ; Université de Toulon ( 303091 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7318 ( 441569 )
Langue du document	Français
Nom de la revue	Dalloz Actualité (ISSN : 2271-1716, ISSN électronique : 2271-1716) Dalloz Publié par Dalloz https://www.dalloz-actualite.fr/
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-06-16
Commentaire	Est exclue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ne sont donc point visées par cette exclusion, les personnes exerçant une telle profession libérale en qualité d’associé d’une société civile professionnelle.
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Civ. 2e, 1er juin 2017, n°16-17.077, FS-P+B, Procédure de surendettement, qualité d'associé d'une SCP, Bénéfice d'une procédure de surendettement, Profession libérale

Guillaume PAYAN : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01540228

Soumis le : vendredi 16 juin 2017 à 09:30:50

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:08

Dates et versions

halshs-01540228, version 1 (16-06-2017)

Identifiants

HAL Id : halshs-01540228 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Bénéfice d’une procédure de surendettement et qualité d’associé d’une SCP. Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01540228⟩

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