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Article Dans Une Revue Droit Civil des entreprises du CEDCACE Année : 2013

La création de droits réels innommés : quel impact pour la vie des affaires ? obs. sous Cass. 3ème civ., 31 octobre 2012

Nicolas Thomassin
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Citer

Nicolas Thomassin. La création de droits réels innommés : quel impact pour la vie des affaires ? obs. sous Cass. 3ème civ., 31 octobre 2012. Droit Civil des entreprises du CEDCACE, 2013, pp.10. ⟨halshs-01540222⟩

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