Article Dans Une Revue
Droit Civil des entreprises du CEDCACE
Année : 2013
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01540222
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-09:11:25
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01540222 , version 1
Citer
Nicolas Thomassin. La création de droits réels innommés : quel impact pour la vie des affaires ? obs. sous Cass. 3ème civ., 31 octobre 2012. Droit Civil des entreprises du CEDCACE, 2013, pp.10. ⟨halshs-01540222⟩
Collections
104
Consultations
0
Téléchargements