Saisine d’une commission de surendettement et interruption des délais de forclusion

Guillaume Payan

Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2017

Saisine d’une commission de surendettement et interruption des délais de forclusion

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Guillaume Payan

Fonction : Auteur
PersonId : 15346
IdHAL : guillaume-payan
ORCID : 0000-0002-5010-3644
IdRef : 130224634

Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

CV

Mots clés

Civ. 2e 1er juin 2017 n°15-25.519 FS-P+B Demande de traitement de la situation financière du débiteur Surendettement des particuliers Délai biennal de forclusion des actions en paiement engagées en matière de crédit à la consommation Délai de forclusion Interruption du délai de forclusion

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Saisine d’une commission de surendettement et interruption des délais de forclusion
Auteur(s)	Guillaume Payan ¹ 1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras ( 217754 ) - 35, avenue Alphonse Daudet, BP 1416, 83056 Toulon Cedex - France Droits International, Comparé et Européen CDPC ( 239063 ) ; Aix Marseille Université ( 198056 ) ; Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 ) ; Université de Toulon ( 303091 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7318 ( 441569 )
Langue du document	Français
Nom de la revue	Dalloz Actualité (ISSN : 2271-1716, ISSN électronique : 2271-1716) Dalloz Publié par Dalloz https://www.dalloz-actualite.fr/
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-06-14
Commentaire	Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai biennal de forclusion des actions en paiement engagées, à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur, en matière de crédit à la consommation.
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Civ. 2e, 1er juin 2017, n°15-25.519, FS-P+B, Demande de traitement de la situation financière du débiteur , Surendettement des particuliers, Délai biennal de forclusion des actions en paiement engagées en matière de crédit à la consommation, Délai de forclusion, Interruption du délai de forclusion

Guillaume PAYAN : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01539378

Soumis le : mercredi 14 juin 2017 à 17:32:23

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:08

Dates et versions

halshs-01539378, version 1 (14-06-2017)

Identifiants

HAL Id : halshs-01539378 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisine d’une commission de surendettement et interruption des délais de forclusion . Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01539378⟩

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