L’indemnité transactionnelle mettant fin au litige opposant un prestataire de services au maître d’œuvre garant des obligations du promoteur rend la TVA exigible, CE, 8e et 3e s-s., 14 janv. 2008, n° 297221, Sté Cuzet - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Editions LexisNexis Année : 2008

L’indemnité transactionnelle mettant fin au litige opposant un prestataire de services au maître d’œuvre garant des obligations du promoteur rend la TVA exigible, CE, 8e et 3e s-s., 14 janv. 2008, n° 297221, Sté Cuzet

Yolande Sérandour
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Domaines

Droit

Olga Rouaud  : 

https://shs.hal.science/halshs-01538436

Soumis le : mardi 13 juin 2017 à 15:46:29

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01538436, version 1 (13-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01538436 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. L’indemnité transactionnelle mettant fin au litige opposant un prestataire de services au maître d’œuvre garant des obligations du promoteur rend la TVA exigible, CE, 8e et 3e s-s., 14 janv. 2008, n° 297221, Sté Cuzet. Editions LexisNexis, 2008, 15, pp.Commentaire 262. ⟨halshs-01538436⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-RENNES1 CDA-PR UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP
49 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus