Une société mère ne peut déduire la TVA ayant grevé des frais de prise de participation réalisée par une filiale, CE, 8e et 3e s-s, 6 oct. 2008, n° 299265, SA Axa - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Editions LexisNexis Année : 2008

Une société mère ne peut déduire la TVA ayant grevé des frais de prise de participation réalisée par une filiale, CE, 8e et 3e s-s, 6 oct. 2008, n° 299265, SA Axa

Yolande Sérandour
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Yolande Sérandour. Une société mère ne peut déduire la TVA ayant grevé des frais de prise de participation réalisée par une filiale, CE, 8e et 3e s-s, 6 oct. 2008, n° 299265, SA Axa. Editions LexisNexis, 2008, 47, pp.Commentaire 587. ⟨halshs-01538426⟩

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