Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2000
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01538361
Soumis le : mardi 13 juin 2017-14:24:20
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01538361 , version 1
Citer
Yolande Sérandour. Les activités illicites et la TVA, après l'arrêt Coffeeshop : CJCE, 29 juin 1999. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2000, pp.72. ⟨halshs-01538361⟩
Collections
77
Consultations
0
Téléchargements