Le droit à déduction de la TVA selon la Cour de justice des Communautés européennes : après les frais de représentation, le gazole

Yolande Sérandour (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Mots clés: droit à déduction de la TVA; Cour de Justice; gazole

Domaines: Droit

Yolande Sérandour. Le droit à déduction de la TVA selon la Cour de justice des Communautés européennes : après les frais de représentation, le gazole. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2001, 50, pp.1998. ⟨halshs-01538356⟩