Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2006
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01538141
Soumis le : mardi 13 juin 2017-12:20:38
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01538141 , version 1
Citer
Yolande Sérandour. Qualification fiscale d’une expropriation subie par un marchand de biens. Revue de droit fiscal, 2006, 48 (48). ⟨halshs-01538141⟩
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