La fraude au droit à déduction de la TVA selon la CJUE

Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2012

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Yolande Sérandour

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La fraude au droit à déduction de la TVA selon la CJUE
Auteur(s)	Yolande Sérandour ¹ 1 CDA - Centre de Droit des Affaires ( 204701 ) - Université de Rennes, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex - France Université de Rennes UR3195 ( 105160 )
Langue du document	Français
Nom de la revue	Dr. fisc. - Revue de droit fiscal (ISSN : 1279-8436, ISSN électronique : 1963-6301) Éditions du Juris-classeur [1998-2004] - LexisNexis [2005-....] Publié par Éditions du Juris-classeur [1998-2004] - LexisNexis [2005-....] https://www.lexis360intelligence.fr/revues/Revue_de_droit_fiscal/PNO_RFISC
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Nationale
Date de publication	2012
Volume	3
URL éditeur	http://www.lexisnexis.fr/
Commentaire	Etude 59
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr TVA, droit à déduction, fraude

https://shs.hal.science/halshs-01537981

Soumis le : mardi 13 juin 2017 à 11:24:35

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38

halshs-01537981, version 1 (13-06-2017)

Yolande Sérandour. La fraude au droit à déduction de la TVA selon la CJUE. Revue de droit fiscal, 2012, 3. ⟨halshs-01537981⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024