Droit à déduction de la TVA sur les frais engagés par une succursale au profit de son siège établi dans un autre État membre : quelle étendue ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2017

Droit à déduction de la TVA sur les frais engagés par une succursale au profit de son siège établi dans un autre État membre : quelle étendue ?

Yolande Sérandour
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

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Droit

Olga Rouaud  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01537908

Soumis le : mardi 13 juin 2017-10:39:14

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

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Dates et versions

halshs-01537908 , version 1 (13-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01537908 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. Droit à déduction de la TVA sur les frais engagés par une succursale au profit de son siège établi dans un autre État membre : quelle étendue ? : À propos de CE, 29 mars 2017, Société Morgan Stanley. Revue de droit fiscal, 2017, 23, pp.9. ⟨halshs-01537908⟩

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