Quelle sanction de la réticence non dolosive lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l’intervention d’un nouvel accord ? (note sous Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27831, PB)

Axelle Astegiano-La Rizza (1)

1 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés: Contrat d’assurance; Découverte d’une réticence dolosive par l’assureur avant sinistre; Sinistre; Option non exercée; Sanction (oui); Réduction proportionnelle de l’indemnité (oui)

Domaines: Droit

Axelle Astegiano-La Rizza. Quelle sanction de la réticence non dolosive lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l’intervention d’un nouvel accord ? (note sous Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27831, PB). Bulletin juridique des assurances, 2017, 50. ⟨halshs-01537787⟩