La mise en œuvre de l’assurance de non représentation des fonds ne peut subir aucun aménagement contractuel ! (note sous Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-28301, PB)

Axelle Astegiano-La Rizza (1)

1 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés: Assurance des risques divers; Assurance obligatoire non représentation des fonds; Assurance pour compte; Versement de l’indemnité par l’assureur à l’assuré pour compte; C. assur.; art. L. 121-12; Recours subrogatoire contre l’avocat; Procédure imposée contractuellement non respectée; Procédure non prévue par la loi; Condition légale remplie (oui); Recours recevable (oui)

Domaines: Droit

Axelle Astegiano-La Rizza. La mise en œuvre de l’assurance de non représentation des fonds ne peut subir aucun aménagement contractuel ! (note sous Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-28301, PB). Bulletin juridique des assurances, 2017, 49. ⟨halshs-01537784⟩