L’exclusion de garantie n’est pas une exception au sens de l’article L. 113-17 du Code des assurances (note sous Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-25241)
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Soumis le : lundi 12 juin 2017 à 22:18:13
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04