Premières observations sur l’absence de possibilité pour l’adhérent emprunteur de bénéficier de la faculté de résiliation annuelle prévue à l’article L. 113-12 du Code des assurances (note sous Cass. 1re civ., 9 mars 2016, n° 15-18899, PB)

Axelle Astegiano-La Rizza (1)

1 CLJ - Centre Louis Josserand

Mots clés: Cassation; Application du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales.; C. assur. art. L. 113-12; C. consomm. art. L. 312-9 (réd. loi n° 2010-737 du 1er juill. 2010); Assurance groupe emprunteur; Faculté de résiliation annuelle utilisée par l’adhéren

Domaines: Droit

Axelle Astegiano-La Rizza. Premières observations sur l’absence de possibilité pour l’adhérent emprunteur de bénéficier de la faculté de résiliation annuelle prévue à l’article L. 113-12 du Code des assurances (note sous Cass. 1re civ., 9 mars 2016, n° 15-18899, PB). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2016, 45. ⟨halshs-01536228⟩