L’article L. 141-4 du Code des assurances s’applique pour toute modification du contrat groupe décidée par l’assureur et le souscripteur, postérieure à l’entrée en vigueur de la loi de 15 décembre 2015, sous réserve d’un abus de droit (note sous Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13027, PB)

Axelle Astegiano-La Rizza (1)

1 CLJ - Centre Louis Josserand

Mots clés: Suppression d’une unité de compte; Surpression non abusive.; art. L. 141-4; Modifications opposables aux adhérents sous couvert d’information par écrit trois mois au minimum avant la date prévue de son entrée en vigueur; C. assur.; Assurance de groupe; Modification

Domaines: Droit

Axelle Astegiano-La Rizza. L’article L. 141-4 du Code des assurances s’applique pour toute modification du contrat groupe décidée par l’assureur et le souscripteur, postérieure à l’entrée en vigueur de la loi de 15 décembre 2015, sous réserve d’un abus de droit (note sous Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13027, PB). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2016, 45. ⟨halshs-01536227⟩