Seules les modalités de la faculté de résiliation unilatérale de l’article L. 113-12 peuvent être limitées (note sous Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-14512, PB)

Axelle Astegiano-La Rizza (1)

1 CLJ - Centre Louis Josserand

Mots clés: Réduction des garanties en cas de résiliation du contrat; Clause illicite (oui).; C. assur.; Contrat loyer impayé; art. L. 113-12; Possibilité de déroger à la périodicité de la résiliation mais pas de limiter le droit de l’assuré de mettre fin au contrat au terme convenu

Domaines: Droit

Axelle Astegiano-La Rizza. Seules les modalités de la faculté de résiliation unilatérale de l’article L. 113-12 peuvent être limitées (note sous Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-14512, PB). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2016, 44. ⟨halshs-01536222⟩