Pas de garantie des dommages résultant du vice propre de la chose assurée sauf clause expresse contraire ! (note sous Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-18.297, PB)

Axelle Astegiano-La Rizza (1)

1 CLJ - Centre Louis Josserand

Mots clés: Exclusion légale; C. assur.; Vice caché; Assurances de dommages; Nécessité d’une clause contractuelle de rachat.; Contrat d’assurance; art. L. 121-7

Domaines: Droit

Axelle Astegiano-La Rizza. Pas de garantie des dommages résultant du vice propre de la chose assurée sauf clause expresse contraire ! (note sous Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-18.297, PB). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2015, 43. ⟨halshs-01536218⟩