L’extension de l’obligation d’information et de conseil du souscripteur d’une assurance groupe emprunteur à la prescription biennale (note sous Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-20257, PB)

Axelle Astegiano-La Rizza (1)

1 CLJ - Centre Louis Josserand

Mots clés: Assurance de groupe emprunteur; Non achèvement avec la remise de la notice; Obligation d’information et de conseil du souscripteur; Information due sur l'existence de la durée et du point de départ du délai de prescription; Durée; Etendue de l’obligation en cours de contrat

Domaines: Droit

Axelle Astegiano-La Rizza. L’extension de l’obligation d’information et de conseil du souscripteur d’une assurance groupe emprunteur à la prescription biennale (note sous Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-20257, PB). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2015, 42. ⟨halshs-01536217⟩