La prestation invalidité, qui se substitue aux indemnités journalières, est une prestation différée, nonobstant toute clause contraire (note sous Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 13-26892, PB)

Axelle Astegiano-La Rizza (1)

1 CLJ - Centre Louis Josserand

Mots clés: Prestation différée (oui); Incidence clause contraire (non).; Continuité indemnités journalières (oui); Assurance de groupe prévoyance complémentaire; Prestation invalidité; Rupture de contrat de travail

Domaines: Droit

Axelle Astegiano-La Rizza. La prestation invalidité, qui se substitue aux indemnités journalières, est une prestation différée, nonobstant toute clause contraire (note sous Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 13-26892, PB). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2015, 34. ⟨halshs-01536216⟩